La protection juridique
Quel n'est censé ignorer la loi, mais face à la complexité croissante du droit et des réglementations, nous sommes le plus souvent mal informés de nos droits et peu portés à les défendre par crainte de la longueur et du coût des procédures.
Pour ces raisons, les assureurs ont fait émerger depuis quelques années la notion de protection juridique. Directement centrée sur les intérêts des assurés au quotidien, elle permet d'agir aussi bien en défense qu'en demande. Elle est désormais réglementée par le Code des assurances et une directive européenne.
Dans quelles situations ?
La protection juridique permet à tout souscripteur de faire valoir ses droits dans un litige l'opposant à un tiers : une personne physique ou morale, et même un organisme public tel un hôpital.
Vous serez alors soit simplement informé sur vos droits, soit assisté dans une négociation amiable, soit assisté d'un avocat s'il doit y avoir procédure. Et dans tous les cas, les frais et honoraires seront entièrement ou en partie pris en charge par l'assureur.
On peut avoir recours à la protection juridique dans des situations très diverses. Deux assurés témoignent :
« Lors d'une visite de routine pour détartrage, mon dentiste m'a annoncé qu'il devait me poser deux couronnes, raconte Annie. Il m'a indiqué un prix moyen à prévoir, sans confirmation écrite. Je me suis renseignée auprès de mon organisme de protection juridique, lequel m'a fourni les textes réglementaires obligeant les dentistes à établir des devis écrits, avec des limites conventionnelles plafonnées. »
« Victime d'une dépression nerveuse qui m'a amené à cesser mon travail, je suis intervenu auprès de mon assureur pour obtenir une rente d'incapacité temporaire, explique Christophe. Refus de l'assurance, au motif que je pouvais exercer une autre forme d'activité. J'ai alors saisi mon organisme de protection juridique, qui a menacé d'intenter une action contre le premier assureur s'il persistait dans son refus. Une solution amiable a été trouvée le mois suivant. »
Quel contrat souscrire ?
Toutes les sociétés d'assurance et les mutuelles ont aujourd'hui des filiales spécialisées qui proposent des contrats de protection juridique aux particuliers.
Les prix varient selon les domaines d'intervention prévus aux contrats. Pour vous-même et votre famille, ils vont de 50 à 100€ par an, selon l'étendue des garanties. Généralement sont couverts les litiges de la vie privée et professionnelle, de l'habitation et du voisinage, contre les administrations et les services publics.
Dans le domaine de la santé, vous pouvez ainsi vous défendre face aux professionnels libéraux, aux hôpitaux privés et publics, aux organismes de Sécurité sociale.
Attention pourtant à diverses exclusions. Elles peuvent porter sur certains aspects du droit, ou ne pas vous couvrir si vous êtes coupable pénalement. Les litiges dont l'origine remonte avant l'adhésion ne sont pas couverts, et d'autres ne le sont qu'après une certaine durée d'adhésion.
Plusieurs types de recours
Après une première phase d'information sur vos droits, puis le cas échéant une tentative de transaction, vous pouvez faire appel soit à un avocat proposé par l'assureur, soit à celui de votre choix (dans certaines limites d'honoraires et sur accord préalable). C'est en liaison avec cet avocat et l'assureur qu'il sera décidé de la suite éventuellement judiciaire à donner au litige.
En cas de désaccord entre vous et l'assureur sur la procédure, une clause permet de faire appel à un tiers arbitre, désigné d'un commun accord entre les parties.
Gare aux confusions !
Vous avez souscrit un contrat multirisques habitation, automobile, scolaire, ou vous êtes porteur d'une carte Visa ? Un service annexe de protection juridique peut être inclus dans cette souscription, parfois même sans que vous le sachiez.
Mais cela n'a rien à voir avec ce qui précède : la protection juridique est ici limitée à l'objet du contrat principal (par exemple, l'automobile ou les voyages), et la plupart des litiges de santé en sont exclus.
