Qu’est-ce qu’un divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel ?
Un divorce à l’amiable ou un divorce par consentement mutuel est une procédure contractuelle simplifiée dans laquelle les deux époux ne passent plus devant un juge au Tribunal.
La seule condition est que le couple ait chacun son propre avocat, et qu’ils s’entendent également sur les modalités de garde de leur(s) enfant(s), la pension alimentaire et compensatoire, ou encore sur la répartition des biens et des dettes s’il y en a.
Une convention de divorce sera alors rédigée et contresignée par les avocats des deux parties présentes en même temps. Les époux disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la convention pour la signer et ce devant leurs avocats respectifs.
Les avantages de divorcer à l’amiable
L’avantage du divorce à l’amiable le plus intéressant est sans doute la rapidité de la procédure.
Le coût de cette procédure de divorce est également moins couteuse qu’une procédure de divorce judiciaire.
Pour les deux époux le divorce par constamment mutuel est avantageux si ils sont déjà en accord sur les conditions de leur séparation, à savoir : mode de garde des enfants, lieu de résidence des enfants, réparation des biens immobiliers et des dettes, etc.
Par ailleurs, aucune durée minimale de mariage n’est exigée contrairement à la procédure de divorce classique. Les époux n’ont pas besoin de donner les raisons de leur demande de divorce.
Les inconvénients du divorce par consentement mutuel
Comme pour toute décision douloureuse à prendre, le divorce à l’amiable a aussi ses inconvénients. Par exemple si les deux époux ne sont pas en bons termes et qu’il est difficile pour eux de trouver un terrain d’entente concernant les enfants, la pension alimentaire, etc.
Parfois il arrive aussi que les couples peuvent bien s’entendre lors du consentement mutuel mais une fois la convention de divorce à l’amiable signée et les choses bien mises en place pour chacun des ex-époux, la situation peut virer au drame !
En fait c’est l’effet inverse qui se produit pour certains couples. En général le couple peut vivre des moments compliqués dès la mise en place du divorce à l’amiable et ensuite avec le temps la situation s’apaise, mais pour d’autres c’est l’inverse qui se produit !
Deuxième inconvénient et pas des moindres, le coût des honoraires d’avocat surtout qu’il faut prendre plusieurs rendez-vous. La procédure de divorce même à l’amiable ne se conclue pas en une seule et même séance.
Dans quels cas demander un divorce par consentement mutuel ?
Vous pouvez demander un divorce par consentement mutuel si les deux parties sont d’accord sur le principe. À savoir : admettre que la situation entre vous à la maison n’est plus possible, être conscient que le climat n’est plus vivable pour vos enfants, et savoir faire les choses en bonne intelligence.
Si vous souhaitez que la procédure ne dure pas pendant de longs mois, voire des années parfois selon les cas, alors une demande de divorce à l’amiable est le mieux pour vous.
Que dit la loi sur ce type de divorce ?
La loi sur le divorce par consentement mutuel, avec prise effective depuis le 1er janvier 2017, autorise les couples à divorcer à l’amiable sans passer devant le juge.
La loi sur le divorce par consentement mutuel dit que tout enfant mineur doit être informé par les parents de son droit à être entendu et auditionné par le juge.
Si l’un ou l’autre des deux époux est un ressortissant étranger il faut savoir que dans certains pays il n’y a pas d’autre choix que de passer par un divorce judiciaire.
Les deux époux doivent choisir un avocat différent pour entamer la procédure de divorce à l’amiable sans passage devant le juge.
Le déroulement de la procédure
Voici comment se déroule une procédure de divorce par consentement mutuel :
Après avoir pris plusieurs rendez-vous, les avocats doivent rédiger en présence des époux la convention du divorce. Cette convention est très détaillée par les avocats car le notaire ne la contrôle pas forcément et il doit y figurer toutes les mentions concernant les conséquences du divorce (notamment par rapport aux enfants). Voici les conditions obligatoires qu’elle doit comprendre :
- La répartition des biens.
- Les modalités de garde et d’autorité parentale pour les enfants.
- Pension alimentaire et/ou compensatoire, etc.
Une fois cette convention établie, elle est envoyée à chacun des deux époux, en recommandé avec accusé de réception. Un délai de réflexion et de rétractation de 15 jours, à compter de la date de réception de la convention, est donné à chacune des deux parties afin de vérifier qu’aucun élément n’a été oublié ou erroné et que leurs intérêts et ceux de leurs enfants ont bien été respectés.
Au bout de ces 15 jours de réflexion, la convention du divorce par consentement mutuel sera signée par les deux époux. Ensuite, un dépôt chez le notaire sera effectué dans les 7 jours suivant la signature de la convention. Une fois chez le notaire la convention ne pourra plus être modifiée.
Si vous ne respectez pas le délai des 15 jours et que vous signez la convention avant, alors elle sera considérée comme nulle. Il faudra en rédiger une autre.
Au bout des 7 jours, le notaire enregistrera la convention et le divorce sera automatiquement prononcé.
Une fois que le divorce à l’amiable a été prononcé chez le notaire, les époux devront porter la mention du divorce sur leur acte de naissance respectif en s’adressant directement à la Mairie de leur lieu de naissance.
La mention sera également reportée sur l’acte de mariage et le livret de famille. Pour cela, ils devront s’adresser à la mairie dans laquelle le mariage a eu lieu. La demander au notaire qui a traité votre divorce à l’amiable.
Si vous vous êtes mariés à l’étranger, la demande de la mention devra être adressée au Service Central d’État Civil. Un second livret de famille pourra être fourni à l’époux qui n’en a pas.
Comment cela se passe quand il y a des enfants ?
Si vous avez des enfants, vous êtes dans l’obligation de leur demander s’ils veulent être entendus par le juge. Si tel est le cas, alors il ne s’agira plus d’un divorce par consentement mutuel mais d’un divorce judiciaire.
Un formulaire doit être rempli par les parents et remis à chaque avocat des deux époux.
Sur la convention doit être mentionnée le mode de garde et le montant de la pension alimentaire.
Partage des biens en cas de divorce à l’amiable : comment ça se passe ?
Vous avez des biens en commun que vous voulez répartir avec votre conjoint ?
Même si au début de la demande de divorce l’aspect psychologique est celui qui prend toute votre énergie, il est très important de prendre en compte l’aspect matériel du mariage qui est très exigeant lorsque vous allez rédiger, avec vos avocats respectifs, la convention.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la question de la répartition des biens (maison, appartement, meubles, voitures, etc,) ne se posera pas.
Par contre si vous avez établi un contrat de mariage lors de votre union alors les biens sont acquis en propre par l’un ou l’autre des époux ou en indivision.
En ce qui concerne les biens immobiliers
Première des questions à se poser: est-ce que l’un d’entre vous souhaite rester au domicile conjugal ? Si vous vous disputez le bien alors ce seront vos avocats qui trancheront pour vous.
Trois solutions se présentent à vous:
- Envisager le vente du bien si vous ne trouvez pas d’accord. Rappelez-vous que le divorce à l’amiable a lieu que si les deux parties sont d’accord sur les mêmes modalités. Le prix de la vente sera alors partagé de manière égale entre les futurs ex-conjoints.
- Laisser le bien à l’un des époux. Le conjoint qui conserve le bien doit alors verser une somme de la valeur de la part de ce bien à l’autre époux.
- Si les époux souhaitent et acceptent de rester propriétaires du bien, vous pourrez alors établir une convention d’indivision. Cette solution est plutôt contraignante, mieux vaut rester en excellents termes !
Au-delà de la valeur du bien il faut considérer les charges liées: taxe foncière et taxe d’habitation. Il faudra également déterminer dans la convention si le divorce accorde à l’un ou à l’autre des époux de loger dans le domicile, le temps de la procédure et le temps de trouver un autre logement.
Si vous avez engagé un crédit immobilier pour l’achat de votre bien
- En cas de vente du bien, vous devrez solder le montant du crédit avec le montant de la vente et ensuite convenir d’un partage de solde restant entre vous.
- Si vous gardez le bien, avec accord amiable, vous prendrez à votre charge le montant du crédit immobilier restant.
- Dans le cas d’une indivision, la convention prévoit les modalités du partage du remboursement du crédit entre les futurs ex-époux.
Les biens meubles
Lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux ex-époux qualifie le partage de meubles de façon « verbale ». Ils se mettent d’accord entre eux pour savoir qui récupère quoi dans la maison.
Cette procédure permet de faire avancer le divorce plus rapidement et de manière sereine.
Dans un divorce à l’amiable il faut trouver un accord entre les deux futurs ex-époux. Si rien ne se complique alors c’est parfait ! Mais parfois les meubles ont une valeur sentimentale et il n’est pas rare de voir un désaccord entre les deux époux. Dans ce cas, listez les meubles et leur valeur. Celui des deux qui prendra les meubles les plus chers compensera par une somme d’argent l’autre époux.
Les comptes bancaires
Les rémunérations (salaires, intéressement, etc.), les indemnités suite à un accident de travail, licenciement, départ à la retraite, les revenus issus d’un bien propre (location d’un bien), les intérêts financiers sont des sommes acquises durant la période de mariage, dans le cas d’un régime de communauté légale, et sont donc considérées comme des biens communs.
Les ressources financières détenues avant le mariage ou issues de donations ou successions pendant le mariage ainsi que les indemnités perçues pour réparation d’un préjudice corporel, restent des biens propres et ne sont donc pas des sommes à partager avec l’un des deux époux.
Vous pouvez clôturer vos comptes joints ou les dissocier si vous le souhaitez, mais ce n’est pas obligatoire ni automatique. Chacun des deux parties doit faire les démarches auprès de leur banque.
Concernant les véhicules
Dans un mariage inscrit sous le régime de la communauté, si les conjoints ont deux voitures, elles leur appartiennent. Lors de la procédure du divorce deux solutions:
- Soit les deux ex-époux reprennent leur véhicule habituel sans se soucier de sa valeur réelle.
- Soit l’avocat procède à un partage de valeurs. Le conjoint disposant du véhicule le plus cher paye à l’autre époux une somme correspondante à la différence de valeur avec le véhicule plus petit.
Pensez à vous rendre dans votre préfecture pour faire les démarches de modification de votre carte grise.
Le coût d’un divorce à l’amiable
Le coût du divorce dépend de l’avocat choisi. En moyenne, le coût d'un divorce à l'amiable est de 1500€ HT par époux.
C’est la convention qui fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. Un des deux époux peut prétendre à l’aide juridictionnelle et si elle est acceptée alors les frais du divorce à sa charge ne seront pas supérieurs à la moitié du montant total. Sinon les frais sont répartis de manière équitable pour les deux époux en prenant en compte leurs revenus respectifs.
Le dépôt de la convention du divorce chez le notaire s’élève à 42 euros hors taxe soit 50,40€ TTC.
Le notaire peut ajouter des frais si la convention comporte :
- Un état liquidatif relatif aux biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
Combien de temps cela prend pour divorcer à l’amiable ?
Un divorce à l’amiable est une procédure simplifiée qui par conséquent est avantageux pour sa rapidité d’exécution. Comptez entre 2 et 6 mois pour que votre divorce soit prononcé après remise de l’acte chez le notaire.
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