Parfois, dans l’avenir proche ou plus lointain, votre situation patrimoniale ou professionnelle peut changer. À la suite de ces changements, le couple peut parfaitement avoir envie de modifier son contrat de mariage et effectivement c’est possible à condition toutefois de respecter certaines conditions.
Le mariage et le contrat de mariage
Vous avez décidé de marquer votre engagement en vous mariant. Les préparatifs sont nombreux et vous êtes très pris. Il faut cependant penser à certaines démarches administratives et notamment au contrat de mariage. Il est également destiné à protéger chaque membre du couple.
Il définit le régime matrimonial, cela signifie qu’il régit la manière dont le couple gère son patrimoine. Ce choix est très important en cas de divorce par exemple. Si vous n’y avez pas pensé au moment de votre mariage, il se peut que le problème se pose quelques années après.
Les différents régimes matrimoniaux
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, c’est automatiquement le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique à votre couple. Cependant, vous pouvez parfaitement dans un avenir proche ou lointain avoir de bonnes raisons pour changer.
Dans ce régime par défaut, les biens acquis pendant le mariage vous appartiennent à tous les deux. Le patrimoine que possédait chacun du couple lui revient. Cependant, vous avez le choix entre différents contrats qui améliorent ce socle basique.
La clause de préciput par exemple permet d’améliorer la situation du conjoint lors de la succession de celui qui disparait en premier. Le survivant peut alors, avant la donation aux héritiers, prélever une partie des biens ou de l’argent.
En vieillissant, certains couples décident de miser sur le régime de la communauté universelle. Elle est régie par la mise en commun de tout l’actif et passif des deux époux. La clause d’attribution au dernier vivant permet d’assurer l’avenir de celui qui reste.
Vous pouvez également souhaiter opter pour un régime séparatiste du fait de votre évolution professionnelle. C’est le cas notamment si l’un de vous monte une entreprise. Il est préférable alors de signer un contrat de séparation de biens en cas de faillite. Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens appartenant à votre époux.
La participation aux acquêts fonctionne comme un régime séparatiste durant la durée du mariage, mais ensuite en cas de séparation, le partage de tout enrichissement doit être effectué.
Une procédure simplifiée et rapide
Le contrat de mariage peut parfaitement être modifié à tout moment de votre vie. Si vous n’en aviez pas conclu, vous pouvez décider d’adopter un contrat de mariage que vous avez choisi.
Depuis la loi du 23 mars 2019 réformant la justice, la procédure est devenue moins lourde et moins complexe. Le délai de deux ans après le mariage n’existe plus. Vous pouvez contacter le notaire, seul professionnel compétent concernant cet acte, quand vous le souhaitez.
Un impératif cependant, vous devez informer vos créanciers et vos enfants majeurs du désir de modification. Pour ces derniers, un avis dans un journal d’annonces légales sera publié. Les personnes disposent alors de trois mois pour contester votre décision. Dans ce cas, vous devez engager un avocat et soumettre votre projet au Tribunal de grande instance.
Si vous avez des enfants mineurs et que le notaire juge que votre demande va à l’encontre de leurs intérêts, il peut saisir le juge des tutelles.
