Assurance protection juridique : de quoi s'agit-il exactement ?
La protection juridique est pour un client (particulier, association, collectivité, professionnel…) un contrat permettant de réduire certaines charges de justice et ainsi de jouir du privilège d'être assisté par un juriste afin de défendre ses droits dans le cadre d'un litige qui l'oppose à un tiers.
En d'autres termes, la protection juridique est une assurance qui permet à l'assuré d'être accompagné et indemnisé en cas de litige ou de conflit avec un tiers nécessitant de recourir à une assistance juridique.
Le contrat conclu, signé en bonne et due forme entre l'assureur et l'assuré, fixe les conditions générales, ses effets et son domaine d'application. Ainsi, il détermine les différentes clauses, entres autres le champ d'intervention de l'assureur et ses modalités, de même pour les exclusions des garanties telles que le cas d'une guerre civile, les aléas climatiques, les catastrophes naturelles ou encore les infractions intentionnellement provoquées. Les limites territoriales peuvent également constituer un paramètre d'exclusion, sachant que la garantie de la protection juridique ne s'applique généralement qu'aux pays membres de l'Union européenne.
Dès sa signature, un délai de carence, qui correspond à la période avant son entrée en application, peut être également prévu dans le contrat.
Il est mentionné dans le document la situation particulière de l'assuré, notamment l'adresse, la date de souscription, la formule choisie…
Un client affilié à l'assurance protection juridique peut prétendre à trois types de prestations :
- un service d'informations digitalisé ou par téléphone en amont du litige. Il s'agit non pas de conseils, qui relèvent de la compétence des avocats, mais d'informations juridiques dans leur ensemble,
- lorsqu'un litige survient, un juriste accompagne l'assuré, le défend dans ses droits et recherche à ses côtés les solutions dans ses intérêts,
- dans la limite du plafond de remboursement et conformément au barème prévu contractuellement, la protection juridique prend en charge les frais de justice tels que les honoraires des avocats, les experts…
À noter que la souscription peut se faire de manière autonome, ou en option au sein d'un contrat comme l'assurance multirisque automobile ou habitation.
L'assurance protection juridique : le cadre légal
Le Code des assurances encadre les différentes formules disponibles sur le marché. Ainsi, parmi les dispositions légales prévues, le montant de la cotisation pour l'assurance protection juridique doit être mentionné dans le contrat. Même si elle est adossée à un contrat plus large, elle doit au moins faire l'objet d'un chapitre en particulier.
La réglementation encadre aussi le sujet du recours à l'avocat. Ainsi, cette option est valable uniquement si la partie adverse fait elle aussi appel à ce type de professionnel. L'assuré a la possibilité de choisir lui-même l'expert qui va assurer sa défense, mais peut demander conseil auprès de sa compagnie d'assurance.
Protection juridique : les domaines de couverture
L'assurance protection juridique constitue une aide essentielle dans les litiges opposant l'assuré à un tiers. Il offre plusieurs formes de garanties.
La garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA)
Il s'agit de la forme initiale de l'assurance protection juridique. Elle inclut différentes garanties au sein d'un même contrat d'assurance (habitation, automobile, santé…). Les différentes possibilités peuvent être automatiquement comprises ou être des options supplémentaires auxquelles il faut souscrire.
Mais conformément aux dispositions légales et réglementaires, la défense pénale recours suite à un accident (DPRSA) permet, dans un premier temps, la prise en charge de la défense pénale de l'assuré mis en cause dans un litige. Et dans un deuxième temps, il permet de faire un recours afin d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel subi par l'intéressé.
La défense pénale recours suite à un accident se présente alors comme une garantie attachée à la nature de contrat d'assurance. Pour l'assurance automobile par exemple, la protection juridique prévue dans le contrat permet la couverture de situations seulement dans le cadre de l'accident de circulation. De la même manière, la protection juridique prévue par le contrat d'assurance habitation offre une aide à la prise en charge exclusive des litiges et problèmes qui surgissent au sein de l'habitation, tels qu'un incendie, dégât en eaux, etc.
La protection juridique couvrant un domaine d'intervention
La souscription d'une assurance juridique couvrant un domaine particulier permet de profiter des avantages de la protection juridique pour un domaine bien défini tel que : la santé, la consommation, les dommages corporels ou autres. En ce sens, vous n'êtes pas dans l'obligation de rattacher l'assurance à un contrat en particulier. En revanche, il faut bien prévoir le domaine d'application de cette dernière.
La protection juridique générale et autonome
Tous les domaines pouvant être sources de litiges dans la vie quotidienne sont couverts dans l'assurance protection juridique générale et autonome. La traditionnelle défense pénale et recours est rattachée au contrat son domaine d'application est restreint. La protection juridique générale et autonome permet dès lors la couverture de domaines très larges et diversifiés.
L'assurance protection juridique dans tous les contrats d'assurance habitation
À la différence des contrats multirisques habitation (MRH), qui englobent les contrats dans leur intégralité en termes d'assurance habitation, la garantie protection juridique assurance habitation est seulement une garantie additionnelle. Si la garantie protection juridique n'est pas intégrée d'office dans le contrat d'assurance habitation, l'assureur tient le plus souvent à la proposer en option, ce qui en fait une souscription supplémentaire s'inscrivant dans le cadre des clauses du contrat d'assurance habitation.
Qui est couvert ?
Le champ de couverture de l'assurance de protection juridique habitation est défini dans les clauses du contrat. C'est au moment de la souscription qu'il est choisi. Le contrat couvre notamment toutes les personnes vivant le même toit. On peut donc déclarer :
- le conjoint,
- les enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs,
- les animaux de compagnie, hormis les chiens de catégorie 1 et 2,
- les tierces personnes vivant au quotidien chez l'assuré.
Le conseil juridique de l'assuré
L'assureur est contraint d'apporter des conseils juridiques à l'assuré. De ce fait, l'assuré doit renseigner l'assureur, par moyen téléphonique, par courriel ou par d'autres moyens pour lui faire part de la situation en exposant au détail le problème.
Suivant la nature du conflit, l'assureur le conseille et lui indique les démarches à effectuer. Il formule également des suggestions pour résoudre au mieux les différends.
L'accompagnement en cas de procédure judiciaire
Dans le cadre d'un conflit, le règlement à l'amiable est toujours recherché. Le conseiller juridique favorise cette solution afin de limiter les coûts, sans toutefois faire de pression sur l'assuré. Si cette option n'est pas retenue, l'action en justice est engagée. À cet effet, conformément aux clauses du contrat, l'assureur doit s'acquitter de ses responsabilités vis-à-vis de l'assuré. Cette responsabilité se résume par l'octroi de :
- conseils juridiques gratuits au profit de l'assuré,
- guide durant toute la procédure.
À noter que l'assureur peut représenter et agir au nom de l'assuré, et ce jusqu'au règlement du litige.
L'assurance protection juridique auto
L'assurance protection juridique auto couvre dans son ensemble de nombreux cas de conflits et litiges se rapportant aux voitures. Le litige peut être lié à l'achat de voiture, à un conflit avec un tiers, à l'obtention des dommages et intérêts à la suite d'un accident de la route dont la responsabilité de l'assuré est suffisamment dégagée….
La protection juridique auto en quelques mots
Comme son l'indique, la protection juridique auto est en corrélation avec l'assurance voiture. Dans cette optique, elle ne couvre que les litiges liés spécifiquement au domaine de l'automobile. La responsabilité civile étant un domaine à part entière qui consiste à couvrir les dommages causés à un tiers, elle n'a donc aucun lien avec la protection juridique auto.
Dans le domaine de la protection juridique auto, juristes et avocats sont mis à la disposition de l'assuré de façon gratuite, pour lui offrir conseils et assistance.
Protection juridique auto : champ d'application
Le champ d'application quant à la protection juridique auto est assez vaste, car les litiges sont innombrables dans ce domaine. La liste est non exhaustive, mais on peut citer :
- un litige lié à l'achat d'une voiture d'occasion, dont le vendeur a omis de mentionner quelques défaillances ou malfaçons,
- un conflit avec un tiers suite à un accident de circulation,
- une action en justice contre un garagiste qui a indûment détruit la voiture de l'assuré,
- une contestation de retrait de points pour le permis de conduire.
À noter que les ayants droit de l'assuré, notamment le conjoint et les enfants, sont couverts dans la plupart des contrats de protection juridique auto.
Que couvre la protection juridique auto ?
En cas de litige et selon les termes du contrat, la protection juridique peut couvrir :
- la découverte d'une malfaçon sur la voiture que l'assuré vient d'acheter ou lorsqu'un garagiste a fait une réparation non conforme, la protection juridique auto couvre les frais d'éventuelles expertises,
- les frais de justice si l'assuré vient à ester un litige en justice,
- les éventuels frais d'avocat si la représentation par un professionnel de droit est sollicitée par l'assuré.
À noter que l'assurance proposant la protection juridique est facilement joignable via l'accès à un numéro d'appel spécial. Les conseillers juridiques sont disponibles pour accompagner l'assuré dans les démarches à faire, comprenant orientation et conseil.
Protection juridique auto : les limites
La protection auto présente également des limites qu'il est intéressant de connaître :
- seuil d'intervention : si le montant du litige est inférieur à une certaine somme, l'assureur a la possibilité d'agir ou de décliner sa responsabilité,
- les frais de prise en charge peuvent se cumuler suivant les dossiers à traiter ou par année calendaire. De ce fait, en cas de dépassement des frais de procédure, il appartient à l'assuré de s'acquitter du surplus des frais,
- certaines protections juridiques auto ne couvrent que les frais liés à des litiges survenus en France. Dès lors, si l'assuré doit faire le déplacement dans les pays voisins, avec sa voiture comme moyen de transport, il se trouve dans l'obligation d'étendre sa couverture,
- un délai de carence est prévu dans certains contrats. Autrement dit, l'assuré se trouve dans une période creuse (couverture non intégrale), avant l'entrée en vigueur du contrat.
Protection juridique auto ou contrat séparé ?
La protection juridique séparée présente beaucoup plus d'avantages par rapport à la protection juridique auto. En effet, elle permet à l'assuré de :
- bénéficier d'une protection diversifiée utile dans divers domaines de la vie quotidienne : santé, consommation, conflit avec un employeur…
- prétendre à un plafond de prise en charge le plus élevé,
- être indépendant vis-à-vis de l'assureur. Dans certaines circonstances, l'assuré peut entrer en conflit avec l'assureur pour une raison ou une autre : refus d'indemnisation, résiliation sans motif valable, augmentation sans raison apparente du montant de prime d'assurance.
Toutefois, la prime à s'acquitter par l'assuré dans le cadre du contrat est beaucoup plus conséquente pour la protection juridique séparée que pour la protection juridique auto.
En conclusion, l'assurance de protection juridique peut prendre différentes formes et couvrir différentes situations. Il est possible d'être titulaire de protections juridiques différentes auprès de compagnies d'assurance distinctes, mais aussi d'être couvert pour différents risques complémentaires.
Pour choisir la vôtre, il peut être intéressant de faire appel à un courtier en assurance. Professionnel du secteur, sa mission est de vous informer et de vous guider en ce qui concerne les offres d'assurance proposées sur le marché. Il vous aide à faire une analyse objective sur les contrats d'assurance, mais aussi des informations sur les formalités d'adhésion.
