Le contrat de rente survie
C'est une forme d'assurance-vie que vous pouvez souscrire, en tant que parents ou proches d'une personne handicapée, à son bénéfice exclusif.
Elle en profitera uniquement lors de votre décès. Pour bénéficier d'un tel contrat, la personne handicapée doit être incapable de subvenir à ses besoins ou de se constituer un revenu sans l'aide de sa famille.
Il n'existe aucune contrainte par rapport aux formes de l'assurance : ni sur sa durée, ni sur les modalités de paiement (périodiques ou uniques), ni sur la nature de la garantie (capital ou rente). Tout cela est laissé à la liberté des contractants et des assureurs.
La particularité de ce contrat, par rapport à d'autres formes d'assurance-vie, est un avantage fiscal spécifique. Il donne droit à une réduction d'impôt de 25 % des cotisations payées dans l'année. Par exemple, si on verse 1 000 € dans l'année, on a droit à une réduction d'impôt de 250 €.
Attention, ce calcul se base sur la limite de 1 070 € par an (+ 230 € par enfant à charge). On peut bien sûr verser davantage, mais la déduction fiscale sera établie à partir de ce plafond.
Le contrat d'épargne handicap
Il garantit à l'assuré handicapé un capital ou une rente viagère après une durée d'épargne qui peut être variable, mais doit être au minimum de six ans.
L'argent sera versé à la personne handicapée au terme du contrat. La réduction d'impôt est la même que pour le contrat de rente survie (25 % de toutes les cotisations payées dans l'année), avec les mêmes limites. On peut souscrire aux deux contrats, mais cet avantage fiscal ne s'applique qu'une seule fois et de manière globale.
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